Pré-CONSTITUTION DE LA

RÉPUBLIQUE FEDERALE ET DÉMOCRATIQUE DES PAYS D'OC

ou

REPUBLIQUE FEDERALE D'OCCITANIE

 

 

Considérant la Déclaration universelle des droits de la personne humaine de 1948, qui établit dans l'article de son préambule que : «chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ;

Considérant le Pacte international des droits civiques et politiques du 16.12.1966, et celui de la même année relatif aux droits économiques sociaux et culturels, qui déclarent en préambules, que l'être humain ne peut pas être libre si l'on ne crée pas les conditions qui lui permettent de jouir autant de ses droits civils et politiques que Considérant la déclaration de la Commission interaméricaine des droits humains sur les droits des peuples indigènes adoptée le 18.09.1995.

Attendu que la majorité des langues menacées dans le monde appartiennent à des peuples non souverains et que deux des principaux facteurs qui empêchent le développement de ces langues et accélèrent le processus de substitution linguistique sont l'absence d'autonomie politique et la pratique des états qui imposent leur structure politico administrative et leur langue ;

Attendu que la Déclaration universelle des droits collectifs des peuples, adoptée en mai 1990 à Barcelone, déclare que tout peuple a le droit d'exprimer et de développer sa culture, sa langue et ses règles d'organisation, et pour ce faire, de se doter de ses propres structures politiques, d'éducation, de communication et d'administration publique dans un cadre politique distinct ;

Les Peuples des Pays d'Oc, également appelés Peuples Occitans ou Provençaux décident de former une association qui aura pour but d'organiser les structures d'une République Fédérale des Pays d'Oc, d'étudier et de rédiger la Constitution de cette République.

Les statuts de cette association sont définis dans la suite de ce document.

 

 

TITRE I. ASSEMBLEE CONSTITUANTE

 

Partie 1 : L'Association Républicaine des Pays d'Oc

 

L'Association Républicaine des Pays d'Oc (A.R.P.Oc) est une association ouverte à tout occitan majeur, sans distinction de sexe, de classe sociale, de race ou d'origine, l'adhésion à l'association est libre et conditionnée seulement par la volonté déclarée de participer à la Constitution de La République d'Occitanie.

 

Article 1. Objectif.

L'objectif de l'A.R.P.Oc est de rendre possible la création d'une première République des Pays d'Oc.

 

Article 2. Relations intérieurs et extérieures.

L'A.R.P.Oc désire entretenir des relations de solidarité, de tolérance et de paix dans le monde, ainsi qu'avec tous les membres de la communauté interterritoriale des Pays d’Oc.

L'A.R.P.Oc désire développer des liens privilégiés avec les organismes et formations politiques, qui oeuvrent démocratiquement pour l'émancipation et l'autonomie des Régions et des Peuples en Europe et dans le monde, particulièrement au niveau du suivi de relations transfrontalières franches, cordiales et fraternelles avec le Pays Basque Nord, la Catalogne du Nord, les Pays Valoisiens, la Corse, Andorre et Monaco. Cette politique sera également déployée au niveau hexagonal, avec la Bretagne, le Pays Flamand, et les Pays d'Outre-Mer, au niveau européen et dans le monde, avec toutes les nations sous domination étrangère.

 

Article 3.

La République des Pays d'Oc développera le plurilinguisme : outre le français, l'espagnol et l'italien, la langue d'oc sera enseignée librement, dans toutes les écoles et établissements publics et privés du système éducatif des Pays d'Oc : auvergnat, gascon et béarnais, languedocien, limousin, niçard, provençal (rhodanien et maritime), vivaroalpin (aussi appelé alpin et gavot).

 

Article 4.

Les citoyens de la République des Pays d'Oc, pourront opter, pour la double nationalité, selon le secteur transfrontalier où ils se situent soit O/F (Oc et France), ou O/E (Oc et Espagne), ou encore O/I (Oc et Italie).

 

Article 5. L'A.R.P.Oc aura pour tâche d'élaborer la première Constitution qui fixera les modalités juridiques et administratives d'application relatives au bon déroulement des instances de décisions auprès des citoyennes et des citoyens.

Un exécutif de transition (ou gouvernement provisoire) sera désigné, chargé de mettre en place progressivement, dans le respect de la convention républicaine, des droits de la personne humaine, et par des voies démocratiques, auprès des instances européennes et internationales, la 1ère République Démocratique des Pays d'Oc.

Les modalités de désignation de cet exécutif de transition seront discutées au sein de l'A.R.P.Oc, et devront lui associer des instances tierces de confiance chargées de contrôler la régularité de cette désignation.

 

Partie 2 : Les membres de l'A.R.P.Oc

 

Qui sont ces occitans

L’Occitanie, à travers les ages a toujours été un lieu de passage, un carrefour, ses habitants sont donc cosmopolites, multiculturels et ouverts sur l'extérieur.

Il n'y a pas un Peuple Occitan et une Nation Occitane mais des peuples occitans et des nations occitanes unis par une même langue se déclinant en quatre grands ensembles, mais caractérisées chacune par des différences culturelles.

 

Article 6. Acquisition des nationalités occitanes.

Il existe plusieurs nations occitanes. Il y a quatre voies possibles pour acquérir une nationalité occitane :

6-1. par la naissance, c'est le droit du sang, tout personne ayant au moins un parent occitan est occitane de plein droit,

 

6-2. parce qu'on est né et qu'on a vécu son enfance en Occitanie, c'est le droit de la culture, toute personne s'étant initiée dès l'enfance à une culture occitane est occitane de plein droit.

Le “droit du sol”est en fait une mauvaise qualification car il assimile la nation au territoire et suppose que le sol est équivalent au peuple ce qui est faux : non seulement il existe des peuples, donc des nations nomades, et même parmi les peuples sédentaires, plusieurs peuples peuvent se partager un même territoire.

 

6-3. parce qu'on vie avec un(e) occitan(e), c'est le droit d'alliance, toute personne vivant maritalement avec une personne de nationalité occitane avec l'intention de fonder une famille devient occitane de plein droit.

 

6-4. parce qu'on est venu en Occitanie, qu'on y a trouvé des amis, qu'on s'y est installé, c'est le droit d'élection, toute personne, ayant montré son intérêt pour une culture occitane, en particulier lorsqu'elle a appris la langue occitane, ou un de ses dialectes peut devenir occitane de plein droit.

Cette dernière voie d'acquisition d'une nationalité occitane suppose une démarche volontariste, cette démarche se caractérise par l'intérêt pour la culture occitane, l'histoire de l’Occitanie ou d'une ou plusieurs nations occitanes, la langue occitane à travers un ou plusieurs dialectes.

 

Article 7. Droit de l'individu à choisir son peuple et sa nation d'appartenance.

7-1. Avant et au moment de la création de l'A.R.P.Oc, la République Fédérale Occitane n'a pas d'existence légale, elle est niée en particulier par l'article 2 de la Constitution de la République Française, qui stipule que la France est une nation une et indivisible alors que pour nous autres, occitans, c'est un état étranger ayant annexé la plupart des Nations Occitanes dans le passé, l’Occitanie n'existe donc que dans la volonté de liberté de chacun des occitans individuellement, pour cette raison, nous affirmons haut et fort, le Droit de tout individu à choisir son peuple et sa nation d'appartenance.

 

7-2. Cependant, nous sommes tous français, espagnols, ou italien, par droit, puisque l’Occitanie actuelle se trouve sur des territoires appartenant en droit à la France, l'Espagne ou l'Italie, étant d'une autre nationalité et voulant devenir occitans, la constitution de l’Occitanie reconnaît donc et autorise, pour chaque individu, le droit de choisir son peuple et sa nation d'appartenance.

 

Article 8. Droit des peuples à l'autodétermination.

Par corrélation, les peuples occitans étant actuellement en droit sous la tutelle de nations étrangères, la constitution occitane reconnaît le Droit des peuples à l'autodétermination : cela signifie qu'un peuple peut demander à appartenir à la communauté occitane, mais également qu'un peuple occitan peut demander à quitter cette communauté.

 

Article 9. Droit de multi nationalité et de poly appartenance.

9-1. Avant et au moment de la création de l'A.R.P.Oc, les occitans sont tous français, espagnols, ou italien, par droit, puisque l’Occitanie actuelle se trouve sur des territoires appartenant en droit à la France, l'Espagne ou l'Italie, l'appartenance à l'A.R.P.Oc qui marque leur volonté de se définir comme occitan les autorise à garder la nationalité française, espagnole ou italienne, y compris pour les droits  électoraux et d'éligibilité, au moins jusqu'au la Déclaration Officielle de l'Indépendance Occitane.

 L'utilisation des droits électoraux et d'éligibilité inhérents aux nationalités française, espagnole et italienne par les occitans est un des moyens qui permettra la création de la République Fédérale Occitane.

 

9-2. L’article 6, alinéa 1 que nous avons noté plus haut stipule que toute personne dont un des parents est occitan a lui même de plein droit la nationalité occitane, de nombreuses autres nations admettent le même postulat, nous voulons traiter ici du cas fréquent de personnes dont un des parents est occitan et l'autre de nationalité différente.

=> Le sentiment d'appartenance à une nation peut se construire par l'éducation mais il est avant tout du domaine subjectif, donc irrationnel, aussi est-il possible d'avoir ce sentiment d'appartenance pour plusieurs nations.

=> De plus, ce sentiment de pouvoir appartenir à plusieurs nations est indubitablement un élément de rapprochement entre les peuples donc générateur de paix entre les nations, pour ces raisons, la Constitution autorise les citoyens à avoir des nationalités multiples.

 

9-3. Le corollaire à la règle énoncée ci-dessus est qu'un peuple ou une nation peut dépendre de plusieurs fédérations, ce principe est appelé poly vassalité.

Ce droit des peuples et des nations de dépendre de plusieurs fédérations est important car il s'inscrit dans une logique de paix et d'alliance avec les états voisins aussi il nous faut l'affirmer avec force.

 

Article 10. Droits fondamentaux des individus et des peuples.

L'ensemble des occitans reconnaissent les droits définis dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de la révolution française ainsi que dans la Déclaration des Droits de 1948, ceux définis dans la Charte des Droits Fondamentaux intégrés dans la Partie II de la Constitution Européenne et dans la Charte Européenne des Langues Minoritaires.

 En tant qu'occitans, nous affirmons plus particulièrement :

·       les droits à la liberté de pensée, la liberté religieuse, politique,  syndicale ou culturelle,

·       Égalité entre les hommes, égalité des races, des sexes et traitement égalitaire par la société,

·       Droit à la sécurité sociale, droit au travail, particulièrement droit de travailler près de chez soi, le droit à la protection de son travail, le droit à la protection collective des ressources locales

·       Droit d'être jugé équitablement et en particulier droit de pouvoir se défendre dans la langue de son choix,

·       Droit d'être administré dans sa langue.

 

Article 11.

Droits à la liberté de pensée, la liberté religieuse,  politique, syndicale ou culturelle

 

Article 12.

Égalité entre les hommes, égalité des races, des sexes et traitement égalitaire par la société.

L’Occitanie est une coalition de peuples : peuples de culture occitane mais également peuples de cultures différentes partageants éventuellement les mêmes territoires : basques, catalans, français, espagnols, italiens, mais également maghrébins, manouches ...

 1. Tous les êtres humains vivants en Occitanie sont égaux quelle que soit leur origine ou leur culture.

 2. Tous les êtres humains vivants en Occitanie sont égaux sans distinction de sexe, en particulier nous affirmons que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et devoirs vis-à-vis de la société.

 3. La seule différenciation qui puisse raisonnablement se faire entre des enfants, des adolescents et des adultes résulte uniquement d'une éducation qui est plus ou moins complète selon les ages, nous affirmons donc particulièrement les droits des enfants et adolescents

 => à la protection de leur personne, garantissant leur intégrité physique et morale,

 => à un accès égalitaire à l'éducation et à la culture,

 => à leur participation à la vie collective dans la mesure de leurs connaissances et de leur expérience acquise.

 

Article 13.

Droit à la sécurité sociale, droit au travail,  particulièrement droit de travailler près de chez soi, le droit à la protection de son travail, le droit à la protection collective des ressources locales.

 

13-1. En particulier, il faut pouvoir se prémunir contre les  délocalisations abusives d'usine, les travailleurs devraient pouvoir réquisitionner collectivement l'outil de travail quand une menace de délocalisation se fait sentir.

 

13-2. De même, la protection des ressources locales suppose que les collectivités peuvent se prémunir contre des importations sauvages de produits étrangers quand ceux ci sont en concurrence avec une production locale : si les coûts de production sont plus importants ici qu'ailleurs, c'est parce que les charges qu'y supportent les entreprises sont plus importantes, mais ces charges finalement sont au bénéfice de la communauté, il faut donc que des charges équivalentes  soient appliqués aux produits fabriqués par des entreprises qui ne supportent pas les mêmes charges.

 

13-3. Nous affirmons une préférence collective pour les principes du commerce équitable.

 

Article 14.

Droit d'être jugé équitablement et en particulier droit de pouvoir se défendre dans la langue de son choix.

 

Article 15.

Droit d'être administré dans sa langue. Je pense que l’Occitanie doit reconnaître chaque dialecte occitan, le  catalan et l'euskara. Nous avons dit plus haut qu'il y avait mixité culture entre l'Euskadi et une partie de la Gascogne, nous pouvons supposer que la même mixité existe entre la Catalogne et des nations occitanes.

 

 

TITRE II. STRUCTURES LEGISLATIVES, EXECUTIVES ET JUDICIAIRES

 

 

Article 16.

La structure de base est la commune, qui pourrait être plus réduite que les communes actuelles françaises qui sont souvent un regroupement de plusieurs localités.

 

Le principe est que tous les citoyens d'une commune puissent se connaître personnellement, la population d'une commune sera comprise entre 500 et 1000 habitants.

 

16-1. La commune est dirigée par un comité de magistrats élus par tiers pour 9 ans, tous les 3 ans au suffrage universel direct, il y a un magistrat pour 50 habitants environ, chaque magistrat est chargé de représenter ses électeurs, il a également un rôle de médiateur pour les litiges privés.

 

16-2. le comité communal gère les affaires de la commune, décide du budget, vote le montant des impôts locaux,

 

=> le budget est établi sous forme de plans ou projets à court terme (1 an), moyen terme (3 ans) ou long terme (9 ans),

=> le budget est voté tous les ans, cependant les projets établis pour plusieurs années doivent être conduits à leur terme,

=> les projets établis à court ou moyen terme ne peuvent être retirés que par le vote d'une motion de retrait,

=> les projets à 1 an sont votés tous les ans,

 => les projets à 3 ans sont votés pour 3 ans, ils ne peuvent être remis en cause avant terme sauf s'ils sont retirés par le vote d'une motion de retrait, une motion de retrait de projet à 3 ans peut être votée tous les ans,

=> les projets à 9 ans sont votés pour 9 ans, ils ne peuvent être remis en cause avant terme sauf s'ils sont retirés par le vote d'une motion de retrait, une motion de retrait de projet à 9 ans peut être votée tous les 3 ans,

 

16-3. Un chef de l'exécutif de la commune, et un juge de première instance sont élus également pour 3 ans au suffrage universel direct.

=> le chef de l'exécutif dirige les services communaux, les services d'entretien et les services de sécurité,

 => le juge de première instance est chargé de régler les litiges privés.

16-4. Considérant l'altruisme dont font souvent preuve les enfants et les adolescents ainsi que le grand intérêt qu'ils montrent pour les questions d'environnement et d'économie à long terme, il sera créé par tranches d'âges des comités  d'enfants et d'adolescents qui prendront des délibérations à caractère consultatif pour tous les sujets intéressants la marche de la société (conformément à l'Art. 12. al.3).

 => le passage d'une tranche d'age à une autre nécessitant l'acquisition et la maîtrise de connaissances, il devra se faire en suivant une initiation sanctionnée par “rite de passage”.

 => un premier passage de la petite enfance vers l'enfance est soumis à examen à partir de 6 ans mais est automatique à 8 ans.

Les enfants dans la classe d'age comprise entre 6 et 13 ans, élisent leur comité qui aura un rôle strictement consultatif, l'objectif principal de ce comité est d'intéresser les enfants à la vie sociale, toutefois, il faut être conscient que leur “simplicité intellectuelle” peut leur permettre de trouver des solutions simples à des problèmes que les adultes trouveraient complexes : il serait donc idiot de ne pas  profiter de ces consultations.

 => un second passage à l'entrée de l'adolescence est soumis à examen à partir de 11 ans mais est automatique à 13 ans.

Les enfants dans la classe d'age comprise entre 11 et 18 ans, élisent leur comité qui aura un rôle consultatif pour les affaires courantes, cependant, pour les projets à long terme, ces adolescents auront les mêmes droits que les adultes : cela se justifie d'une part par le fait que ces projets seront toujours en cours au moment où ces jeunes obtiendront la pleine majorité, et d'autre part, du fait du grand intérêt qu'ont les jeunes dans les problèmes d'évolution à long terme de la société.

 => le dernier passage, à l'entrée de l'age adulte est soumis à examen à partir de 16 ans mais est automatique à 18 ans, ce passage octroie à l'individu les pleins droits civiques.

 => Dans toutes les sociétés actuelles, il existe de classes d'individus qui ne possèdent pas de droit de citoyenneté : c'est en particulier le cas de certains handicapés mentaux, souvent cette privation des droits se fait selon des critères subjectifs : souvent par une demande de la famille ou par une autorité médicale ou autorité de justice, cet état des faits autorise naturellement bien des excès.

En instituant l'octroi des droits civiques et civils sur des critères objectifs d'initiation à la vie publique et d'éducation, nous allons vers une protection accrue des membres les plus fragiles de la société.

 => La perte des droits civils et civiques peut être prononcée judiciairement, à titre temporaire assortie d'une obligation de remise à niveau de l'éducation sanctionnée par “rite de passage”.

 => L'importance du “rite de passage” est essentielle : il s'agit d'un examen selon des critères objectifs portants aussi bien sur l'adaptation physique aux nécessités de la vie sociale, que sur l'adaptation morale.

Le “passage” qui en résulte constitue une cérémonie formelle destinée à frapper les esprits de façon à donner une plus grande importance psychologique au changement de classe.

 

Article 17. Regroupements d’entités territoriales, intercommunalité.

Un groupement de communes, correspondant en gros à la notion de canton, ou de cité.

 

17-1. un canton est un groupement de communes rural, il peut comprendre une vingtaine de communes et s'étend généralement sur un territoire d'une dizaine de kilomètres de coté.

 

17-2. une cité est un groupement de communes urbaines pouvant grouper plusieurs dizaines de communes et s'étendant sur un territoire de quelques kilomètres de coté.

 

17-3. Comme la commune, un canton ou une cité est dirigé par un comité de magistrats élus par tiers, pour 9 ans, tous les 3 ans au suffrage universel direct,  il y a un magistrat par commune, chaque magistrat est chargé de représenter ses  électeurs.

De même que dans la commune, il est créé deux comités consultatifs des enfants et des adolescents dont les membres sont élus tous les 3 ans.

 => Le comité des adolescents a toutefois un rôle décisionnel pour les projets à long terme, comme le comité des adultes, il a l'initiative des lois et participe à l'élaboration du budget à long terme.

 => Étant consultatifs, les deux comités des enfants et des adolescents sont saisis avant le comité des adultes, les délibérations de ces comités sont insérés dans le préambule des lois.

 

17-4. Un chef de l'exécutif du canton ou de la cité, et un juge de deuxième instance sont choisis parmi ce comité.

 => le chef de l'exécutif dirige les services communaux, les services d'entretien et les services de sécurité.

 => le juge de première instance est chargé de régler les litiges privés.

 

Article 18.

Un niveau intermédiaire “le pays” pouvant correspondre au départements français, mais basé sur une réalité culturelle, à la différence des départements actuels  qui sont des structures administratives totalement artificielles : en Gascogne, ça pourrait être le Béarn, la Bigorre, l'Armagnac ...

 

Article 19.

Un niveau régional “l'état”, par exemple par ordre alphabétique : Auvergne, Gascogne, Guyenne, Languedoc, Limousin, Pays Alpins, Provence.

 L'état possède le pouvoir régalien, il entretien des forces militaires de sécurité, et, éventuellement des services diplomatiques à l'étranger.

 

Article 20. Le niveau de la fédération occitane.

La fédération coordonne les décisions prises dans les états.

 

Article 21.

Chaque niveau élit des représentants au niveau supérieur qui en assurent la gestion courante : un Parlement pour le législatif, et un chef de gouvernement pour l'exécutif et une « Jurada » pour le judiciaire.

Le Parlement aux niveaux supérieurs de la Fédération Occitane (états et fédération) est composé de deux chambres, une chambre composée des représentants des composantes du niveau inférieur, au nombre de 3 par composante : un  représentant du législatif, un représentant de l'exécutif, un représentant du judiciaire, l'autre chambre est composée des élus du peuple et est composée de trois comités à la façon de  ceux des communes.

 

Article 22.

À tous les niveaux de la fédération le pouvoir législatif appartient au peuple,

=> par l'usage d'un droit de pétition : une pétition comportant un certain nombre de signatures déclenche automatiquement un référendum sur le sujet abordé dans  la  pétition

=> par l'élection de parlements au suffrage universel direct à la proportionnelle : il y a  un parlement élu à tous les niveaux de la fédération qui a seul le pouvoir législatif (vote des lois), le gouvernement, lui n'a de pouvoir qu'exécutif et  ne peut légiférer que par ordonnance (autoritairement),

=> sous le contrôle d'une part du Parlement qui pourrait à tout moment  refuser une ordonnance,

 => du peuple qui peut user de son droit de pétition pour remettre en question une ordonnance ou une loi votée par ses représentants.

 => le champ des ordonnances se limite aux textes d'application et d'interprétation des lois votées, ces textes doivent tenir compte autant que possible des commentaires inclus dans les préambules.

 

Article 23.

À tous les niveaux de la fédération le pouvoir exécutif appartient au peuple,

=> par l'élection du chef de gouvernement au suffrage universel direct.

 => par l'élection d'une commission (gouvernement) destinée à assister le chef de gouvernement dans la gestion courante :

 => aux niveaux supérieurs, les membres du gouvernement sont élus par l'ensemble des parlements du niveau inférieur,  => au niveau communal, le parlement nomment les membres du gouvernement.

 

Article 24. Les services de l'exécutif

A tous les niveaux de la Fédération, le chef de l'exécutif est  responsable devant le Parlement et le Peuple.

Au niveau communal, les services de l'exécutif sont assurés par des fonctionnaires rémunérés par la collectivité, et chargés des tâches d'état civil, de sécurité (police, lutte contre l'incendie), d'entretien des bâtiments, des domaines  publics et de la voirie, de l'enseignement et de la santé.

Les tâches de ces services peuvent être confiées à des entreprises privées cependant le contrôle de ces tâches incombe toujours aux services publics et en dernier ressort à la population : les règles des contrats commerciaux ne peuvent donc pas s'appliquer ici, la rupture du contrat par la collectivité doit être motivée par l'intérêt public et ne peut pas donner droit à des indemnités.

 

Article 25.

A tous les niveaux de la fédération le pouvoir judiciaire appartient au  peuple,

 => par l'élection des jurés

 => par nécessité, vu la complexité des choses judiciaires, il faut que ces jurés soient assistés par des juges professionnels,  il faut donc établir un contrôle populaire pour le choix de ces juges professionnels.

Ces principes me semblent adaptés à la constitution d'un État fédéral,  ils le sont aussi pour la mise en place des statuts d'une association destinée à fédérer plusieurs organismes indépendants qui pourraient être aussi bien des partis politiques, que des associations culturelles, voire des organismes à but économique.

 

TITRE III. MODELES ECONOMIQUES RECONNUS

 

Article 26.

Il est impossible de parler de politique sans aborder un côté  socio économique, même si une constitution n'a rien à faire avec la politique, qu'elle n'est ni de droite ni de gauche, il  serait important de décrire un tant soit peu une vision de  l'économie "optimale" pour le bien public ou celui du plus  grand nombre, ceci, afin que tel ou tel type d'entreprise ou d'organisation à caractère économique au sens large ne puisse pas être interdite par quelque groupe de pression que ce soit.

Les modèles économiques et sociaux reconnus par la République Fédérale Occitane peuvent être classifiés en modèles traditionnels et modèles alternatifs.

Les modèles traditionnels sont :

 => le modèle libéral : nous déclarons être attachés à la libre  entreprise, particulièrement dans son application aux  entreprises individuelles, artisanales, PME , PMI, ce sont pour la plupart des entreprises dues à l'initiative d'un ou  plusieurs individus qui investissent des ressources financières ou matérielles dans un projet dont le but est de développer un produit économique en rendant des services ou en produisant des biens matériels.

Ces entreprises sont très profitables à la collectivité non seulement par les services et les biens qu'elles apportent mais encore par leur dynamisme en matière  d'emploi,

=> le modèle collectiviste : nous sommes également attachés  aux services publics qui sont des entreprises gérées par les collectivités dans le but de rendre un service particulier à  l'ensemble des citoyens.

Ce peuvent être les services de gestion de l'énergie, de   l'environnement, les services de gestion de l'éducation ou de la recherche, les services d'état civil, de télécommunication et d'information, de gestion des transports, de gestion et de  sauvegarde du patrimoine collectif, les services de sécurité publique.

L'utilité publique de ses services n'est pas à démontrer et ils sont d'un intérêt vital pour toute communauté désirant garantir son indépendance.

Les modèles économiques alternatifs sont apparus récemment et sont basés sur des principes de coopération ou de collaboration :

 => le modèle coopératif : ce sont des entreprises gérées par l'ensemble de leurs salariés que l'on dénomme généralement sous le terme de Sociétés Communes Ouvrières de Production (S.C.O.P.)

 => Elles peuvent être des entreprises créées par un individu ou un groupe d'individus qui investissent des ressources financières ou matérielles et dont les créateurs désirent intéresser les salariés afin d'assurer une meilleure productivité à leur investissement.

=> Elles peuvent être également des entreprises dont les patrons ont fait faillite et dont les ouvriers ont pris le contrôle afin de sauvegarder l'outil de production et leur emploi.

 => Ce type d'entreprise peut être une réponse adaptée au problème des délocalisations d'usines de production, et il est dans l'intérêt des collectivités de favoriser cette prise de contrôle.

 => le modèle collaboratif : c'est bien entendu, le modèle de  développement des logiciels libres, il se construit autour d'un noyau dur, un service public par exemple le Ministère de la Défense Américain qui est à l'origine du développement d'Internet), une entreprise (Red Hat, Suse, Man Driva pour Linux, SUN pour Open Office) une association (le GNU qui  est à l'origine d'Emacs, de la fameuse licence GPL et de bien d'autres choses) auxquelles collaborent des individus volontaires, de façon plus ou moins formelle, le résultat des  travaux restant dans le domaine public et étant librement accessible à tous.

Nous sommes en revanche très réservés sur l'utilité de modèles économiques qui cherchent à produire des bénéfices financiers par la seule spéculation financière et qui ont pour  effet principal d'appauvrir la majorité de la population en  soustrayant les ressources financières nécessaires aux  entreprises de production.

 

 

 

 

 

Nota : ce texte a été élaboré à partir d’une synthèse de discussions et contributions d’occitanistes et occitanes. Toutes contributions sont bienvenues.

Création 20. I.  2004

Dernière mise à jour 22. XI. 2006

 

Signataires : Primier Govern Provisòri Occitan- Premier Gouvernement Provisoire Occitan